Christophe Euzet
Question N° 39528 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 15 juin 2021

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M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'encadrer plus fortement la réalisation d'ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines (forages ou puits). En effet, la prolifération anarchique de forages réalisés en dehors de toute déclaration légale par des particuliers, des agriculteurs, des campings, des gîtes ruraux pose de nombreux problèmes à plusieurs titres. Tout d'abord, cela contribue à faire baisser le niveau des nappes phréatiques par une consommation d'eau d'autant moins raisonnée qu'elle est gratuite. Or la gestion de l'eau et des épisodes de sécheresse est déjà un problème sensible à l'heure actuelle, notamment en été. Ce phénomène deviendra de plus en plus aigu dans les années à venir en raison du réchauffement climatique et il convient dès à présent de mettre en place de bonnes pratiques pour éviter que la surexploitation des nappes ne conduise à des dommages environnementaux irréversibles. D'autre part, la réalisation de forages individuels par des entreprises mal formées à ce type d'ouvrages peut poser de nombreux problèmes de salubrité et de santé publique : mise en communication involontaire d'aquifères pollués avec des aquifères sains ; contamination d'aquifères par des nitrates, des pesticides, des hydrocarbures ; intrusion d'eau salée dans les nappes phréatiques dans les zones littorales ; pollution du réseau public d'eau potable par les eaux non contrôlées issues de ces forages, les particuliers connectant souvent le réseau provenant du forage au réseau d'eau potable pour utiliser l'eau du forage à l'intérieur des habitations. Soucieuses de la protection des eaux souterraines, les politiques publiques encadrent dores et déjà l'installation de forages domestiques. Depuis le 1er janvier 2009, la réalisation de tels ouvrages est soumise à déclaration préalable en mairie sur formulaire Cerfa au moins un mois avant le début des travaux. Ensuite, au plus tard un mois après la fin des travaux, la déclaration initiale doit être actualisée en fonction des travaux réellement réalisés. En ce qui concerne les forages antérieurs au 1er janvier 2009, ils doivent être également déclarés en mairie avec toutes les données nécessaires sur leur configuration. Cependant, cette démarche spontanée est trop peu respectée et les municipalités ou les organismes de gestion de l'eau sont relativement démunis pour faire appliquer la législation en vigueur. C'est pourquoi une solution préconisée par les élus et les organismes de gestion de l'eau serait d'encadrer également les entreprises de forage. Il est en effet plus facile d'encadrer et de contrôler quelques dizaines d'entreprises au niveau de chaque département que des particuliers. Un recensement des entreprises de forage et de leurs compétences (forages de petite, moyenne ou grande capacité) pourrait être entrepris dans chaque département. L'obligation de déclaration du forage un mois avant la réalisation des travaux pourrait porter sur l'entreprise réalisant ces travaux et non sur le maître d'ouvrage. Elle pourrait faire l'objet d'un affichage comme pour les permis de construire. Les entreprises de forage devraient être pourvues d'une licence professionnelle dont l'obtention serait liée à une obligation de formation (rappel du code minier, des normes Afnor à respecter pour les forages, pratique professionnelle, outils à utiliser, normes de sécurité). La vente des matériaux nécessaires aux forages (en particulier les tubes) pourrait être conditionnée à la production de cette licence professionnelle par l'entreprise. Un carnet d'heures sur véhicules pourrait permettre d'encadrer l'activité de l'entreprise et de lutter contre les chantiers non déclarés. L'actualisation de la déclaration moins d'un mois après la fin des travaux pourrait donner lieu à un contrôle effectué par un organisme public de gestion de l'eau. Des sanctions pourraient être envisagées à l'encontre des entreprises effectuant des travaux non déclarés (retrait temporaire à définitif de la licence professionnelle). Cette meilleure visibilité permettrait d'établir au niveau de chaque département des plans prospectifs sur la gestion des eaux souterraines (détermination des zones fragiles, cartographie, etc.). Dans certaines communes du Sud de la France, jusqu'à 20 % des foyers sont équipés d'un forage individuel, le plus souvent non déclaré. Il s'agit donc là d'un phénomène qui est loin d'être anecdotique et qui va représenter un enjeu environnemental et de santé publique de plus en plus considérable dans les années à venir, l'eau devenant un bien commun de plus en plus rare et précieux. C'est pourquoi il est urgent d'encadrer plus fortement ces pratiques. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de s'emparer de cette question en mettant en place certaines des mesures préconisées ici.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)