Pierre-Alain Raphan
Question N° 39589 au Ministère de l’europe
Question soumise le 15 juin 2021
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français détenus à l'étranger. L'actualité rappelle régulièrement à tous que des Français sont détenus à l'étranger dans des situations délicates. Les raisons de leur arrestation ou conditions dans lesquelles ils sont parfois détenus inquiètent et M. le député tient à ce que la France fasse tout ce qui est en son pouvoir pour assurer aux victimes et à leur famille le respect des droits fondamentaux. M. le député souhaiterait connaître l'état des lieux de la situation actuelle de ce phénomène. Il lui demande s'il peut lui indiquer : le nombre de Français détenus à l'étranger, la liste des pays dans lesquels ils sont détenus, les causes pour lesquelles ils sont détenus, la part des Français détenus à l'étranger pour des raisons inconnues, la part des Français en détention arbitraire, la part des Français détenus par des États, la part des Français détenus par des groupes non étatiques, leur statut (expatriés, étudiants, journalistes, touristes, professionnels...), la part de binationaux, les tranches d'âge des Français détenus, les actions menées par la diplomatie française pour s'assurer que leurs droits et leur dignité sont respectés et les actions menées par la diplomatie française pour les libérer quand cela se justifie.
Réponse émise le 3 août 2021
Le nombre des Français détenus dans le monde varie quotidiennement en fonction des incarcérations et des fins de détention (libérations, extraditions ou transfèrements). Sur l'année 2020, 2168 détentions de Français à l'étranger ont été portées à la connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). La notion de détention est entendue au sens large et couvre tous les cas de privation de liberté : garde à vue, rétention administrative, détention provisoire et détention en exécution d'une condamnation pénale. Au 15 juin 2021, 1650 Français sont détenus ou retenus dans le monde, dont environ 11% de femmes. Près des deux tiers sont détenus dans des pays de l'Union européenne. 24% sont détenus pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, 6% pour des infractions à caractère sexuel et 42% pour d'autres infractions de droit commun. Pour 27% d'entre eux, les motifs d'incarcération ne sont pas communiqués par les autorités des pays où ils sont détenus ; ceux-ci n'en ont, pour la plupart, pas l'obligation. Les motifs d'incarcération ne sont pas non plus communiqués par les détenus eux-mêmes, et restent, par conséquent, inconnus des services du MEAE. Il n'existe pas de statistiques plus exhaustives concernant la situation personnelle de ces ressortissants. Tous les ressortissants français arrêtés à l'étranger qui en font la demande bénéficient de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963, qui consiste, principalement par le biais de visites rendues à nos compatriotes détenus par les agents de notre réseau diplomatique et consulaire, à s'assurer de leurs conditions de détention, de la prise en charge de leurs éventuels problèmes de santé par les autorités pénitentiaires locales et de leur bon accès à un avocat pour faire valoir leurs droits à la défense. La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du MEAE, en lien avec nos postes diplomatiques et consulaires, assure le suivi de la situation de nos compatriotes détenus à l'étranger ayant demandé à bénéficier de la protection consulaire. Elle procède notamment, lorsque cela est nécessaire et que la voie de chancellerie est la seule envisageable, au transfert des fonds mis à disposition par les familles ou les proches des détenus pour leur permettre d'améliorer leur ordinaire ; elle facilite également l'acheminement de traitements médicaux lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles localement. La protection consulaire ne peut s'exercer que dans le respect de la souveraineté des États, l'indépendance de la justice et la neutralité qui s'impose au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger. Le MEAE ne saurait intervenir dans le cours de la justice locale, se prononcer sur le fond d'une affaire ou assurer la défense de nos compatriotes.
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