Hubert Wulfranc
Question N° 3961 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des missions assurées par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) suite au transfert des crédits qui leurs étaient consacrés, lesquels étaient gérés jusqu'à présent par les services de la cohésion sociale et qui seront désormais placés sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité. Les EICCF dont le Planning familial est un acteur majeur, s'inquiètent du devenir des missions qu'ils assurent à savoir : l'accueil, l'écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité dont l'IVG, la contraception, les questions liées à l'orientation sexuelle, la prévention des violences sexistes et sexuelles, la parentalité. La publication d'un décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF visant à actualiser la nature de leurs missions est attendue depuis mars 2017. Celui-ci doit également définir les conditions que doivent réunir les EICCF pour obtenir leur agrément. Cette publication tardant, ces derniers craignent que le transfert des crédits qui leur étaient jusqu'à présent dédiés pour l'information et les actions de préventions et d'éducation à la sexualité, vers le service des droits des femmes et de l'égalité, ne constitue le prélude à une recentralisation des crédits sur les seules missions de lutte contre les violences faites aux femmes. Aussi, la confédération nationale du mouvement du planning familial sollicite une entrevue avec madame la secrétaire d'État aux droits des femmes et à l'égalité pour obtenir des précisions sur le devenir du financement des missions des EICCF. Il lui rappelle que si la lutte contre les violences faites aux femmes et les politiques publiques pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes constituent des politiques publiques incontournables, ces problématiques ne sauraient être menées au détriment de celles liées à la prévention et à l'éducation à la sexualité ainsi qu'au droit de disposer librement de son corps. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des missions assurées actuellement par les EICCF qu'il convient de pérenniser, ainsi que leurs financements.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les services de l'Etat ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'Etat, le décret a été publié au Journal Officiel du 9 mars 2018 (décret no 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret no 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
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