Xavier Breton
Question N° 3962 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition non appliquée de la loi dite « Leonetti ». L'article 15 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. En l'absence de ce bilan, il est difficile d'avoir une évaluation précise du développement des soins palliatifs. Pourtant, un tel bilan permettrait de recenser l'offre existante, ce qui amènerait à diminuer les inégalités entre régions, de prévoir le développement de la formation des professionnels et de l'information du public, l'amélioration de la prise en charge à domicile. Lors de l'examen de la mission santé de la loi de finances pour 2018, cette demande a été réitérée. La ministre avait alors indiqué que le rapport serait « transmis prochainement », ce qui n'est toujours pas le cas. Aussi, il lui souhaite connaître la date à laquelle ce bilan sera publié.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Un rapport annuel est remis au Parlement sur les financements des établissements de santé faisant état de l'activité de soins palliatifs en médecine (unités de soins palliatifs (USP), lits identifiés de soins palliatifs (LISP) …), en hospitalisation à domicile (HAD) et sur les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) et les équipes de ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques (ERSSPP). De même, la statistique annuelle des établissements (SAE) qui est une enquête administrative exhaustive et obligatoire auprès des établissements de santé installés en France (métropole et département et région ultramarin) accessible sur le site public suivant : https://www.sae-diffusion.sante.gouv.fr/sae-diffusion/recherche.htm permet d'obtenir les données sur les soins palliatifs telles que le nombre de LISP, d'USP, d'EMSP, réseaux, dans les différents services de médecine une année sur deux. Par ailleurs, le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, de manière permanente, participe activement à l'information des professionnels de santé et de la population pour contribuer à la diffusion de la démarche palliative, ainsi qu'à la promotion de l'utilisation des directives anticipées et de la désignation d'une personne de confiance, notamment dans l'organisation de soirées débat en région (http://www.spfv.fr/actualites/fin-vie-possibilite-dun-choix), de campagne de communication lancée le 12 décembre 2016 à destination des professionnels de santé, destinée à faire connaître les nouvelles dispositions relatives à la fin de vie issues de la loi du 2 février 2016. Cette campagne d'information visait dans son premier volet à apporter des réponses aux professionnels de santé en mettant à leur disposition des outils, informations et conseils pratiques, notamment : • Encarts dans la presse professionnelle et campagne digitale sur les sites internet des médias spécialisés ; • Guide « Repères » et fiches pratiques. Le second volet de cette campagne d'information, à destination du grand public, a été lancé le 20 février 2017, sur une durée d'un mois, sous l'égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Il visait à inviter les Français au dialogue avec leurs proches et les professionnels de santé et à les informer sur les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie. Enfin, le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie a pour objectif le renforcement de l'offre en soins palliatifs notamment au travers des actions de l'axe 4 « garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d'accès aux soins palliatifs ». Plusieurs d'entre elles sont destinées à renforcer les dispositifs de LISP, EMSP, USP par un accompagnement financier pendant toute la durée du plan. L'évaluation du plan à son terme permettra également d'avoir un bilan de ces actions et de l'évolution de l'offre en soins palliatifs.
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