Philippe Gosselin
Question N° 39638 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 juin 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques, c'est hélas bien trop souvent le terme, liées à la transition énergétique. Alors que le Gouvernement a souhaité accélérer la rénovation énergétique des résidences, de nombreux particuliers sont victimes d'entreprises peu scrupuleuses. Ces « éco-délinquants » sont en effet légion. En plus du dispositif « MaPrimeRénov' », les certificats d'économie d'énergie (CEE), 4 milliards d'euros, concentrent également bien des abus, voire des fraudes. En effet et comme ce fut le cas pour l'isolation à 1 euro, mais c'est encore le cas sur le photovoltaïque, les pompes à chaleur, les entreprises généralement extérieures à leur département d'action abusent de particuliers, en ciblant particulièrement les plus vulnérables mais pas que, grâce à des devis attrayants qui ne sont pas respectés lors de l'installation, pas plus que pour le SAV, et en mettant en exergue les dispositifs gouvernementaux. De plus, cela jette un discrédit sur les entreprises locales qui pâtissent de travaux mal faits et d'une concurrence déloyale en effet, dans certains cas, ces entreprises sont de grandes agglomérations et vont jusqu'à employer des travailleurs étrangers détachés pour baisser les coûts. Entre rendements énergétiques qui ne sont pas à la hauteur des annonces et économies, gaspillage d'argent public, consommateurs floués, le tableau est assez sombre ! Le dernier bilan d'activité de la DGCCRF pour l'année 2020, qui vient de sortir, est, du reste, totalement accablant ! Sur 643 établissements contrôlés de toute nature, 49 % d'entre eux avaient en effet des pratiques irrégulières ! Il lui demande donc quelles mesures précises et rapides le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques.
Réponse émise le 28 septembre 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la rénovation énergétique. La direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) est notamment très mobilisée sur cette problématique, eu égard au niveau élevé de plaintes observé dans ce secteur. Elle conduit des actions répressives et préventives. Ainsi, une enquête pluriannuelle cible le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments (énergies renouvelables et rénovation thermique), en raison de la persistance et de la gravité des pratiques déloyales et frauduleuses relevées. En 2020, malgré la crise sanitaire, 544 établissements ont été contrôlés, dont 53,5 % avaient des pratiques irrégulières qui ont donné lieu à plusieurs centaines de suites, dont une dizaine de saisines de Parquets au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. En 2021, un programme de contrôles renforcés prévoit près de 900 visites d'opérateurs. De plus, en s'appuyant sur les possibilités offertes par la loi énergie et climat, les services de l'État et notamment les services des impôts, des douanes, de la DGCCRF, et du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (CEE) au ministère de la transition écologique, ont renforcé leurs échanges d'informations pour accroître la réactivité et l'efficacité de la lutte contre les fraudes. Au-delà de ces actions de contrôle, les pouvoirs publics ont mis en œuvre plusieurs mesures à caractère préventif afin d'écarter autant que faire se peut le risque de pratiques frauduleuses. En premier lieu, il convient de permettre aux consommateurs d'effectuer un choix éclairé entre les entreprises de la rénovation énergétique. C'est pourquoi a été mis en place le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) qui doit permettre l'identification des entreprises les plus vertueuses. Des travaux menés par le ministère de la transition écologique avec l'ensemble des parties prenantes ont conduit à renforcer la qualité et la fiabilité de ce label. S'agissant plus particulièrement du démarchage téléphonique qui constitue un point d'entrée privilégié des acteurs les moins scrupuleux, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a posé le principe d'une interdiction de tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf en cas de contrat en cours. La DGCCRF a prévu un plan de contrôle spécifiquement axé sur le respect de cette disposition législative en 2021. Enfin, le Gouvernement a soutenu la mise en place d'un accompagnement personnalisé par un expert indépendant, notamment en ce qui concerne les chantiers les plus complexes, afin de permettre au consommateur de bien appréhender les travaux de rénovation énergétique, de choisir des artisans de confiance et de réaliser sereinement l'ensemble des démarches administratives. C'est pourquoi le dispositif d'aides publiques s'appuyant sur « Ma PrimeRénov' » prévoit déjà, depuis le 1er janvier 2020, un forfait d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux. Ce financement est actuellement de 150 euros, cette prestation devant obligatoirement être effectuée par une entreprise différente de celle qui réalise les travaux, par souci d'indépendance. En outre, les ménages aux revenus modestes et très modestes peuvent bénéficier de l'offre « Habiter Mieux Sérénité » de l'Agence nationale de l'habitat, qui garantit un accompagnement par un professionnel dans une démarche de rénovation globale. Depuis son lancement en 2011, plus de 450 000 logements ont bénéficié de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.