Paula Forteza
Question N° 39701 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 juin 2021
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la transparence du financement des partis politiques. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, les personnes physiques peuvent faire des dons aux partis politiques, dans la limite de 7 500 euros par an. Le bénéficiaire est alors tenu de communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci, et ce chaque année. L'identité des donateurs n'est cependant jamais rendue publique. La France apparaît sur ce point extrêmement en retard, notamment par rapport à d'autres démocraties : aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en Inde ou encore au Brésil, l'identité des donateurs et celle du parti récipiendaire sont une information publique pour les dons au-delà d'un certain montant (200 dollars aux États-Unis par exemple). Le refus d'introduire une telle transparence est pour le moins surprenant, d'autant que les partis politiques font l'objet d'une défiance particulièrement prononcée de la part des citoyens, comme le soulignent régulièrement les études d'opinions. Pour la transparence de la vie politique, et afin d'améliorer la confiance des citoyens envers les responsables publics, elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de demander à la CNCCFP de rendre publique la liste des donateurs aux différents partis politiques, éventuellement à partir d'un certain seuil (par exemple de 500 euros de don).
Réponse émise le 16 novembre 2021
L'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à leur verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci. L'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à des tiers d'informations protégées par le secret de la vie privée au nombre desquelles figurent non seulement l'adresse de personnes physiques nommément désignées mais aussi les informations relatives à leurs sympathies politiques et à leur appartenance à un parti politique. Toutefois, l'article L. 311-7 du code précité dispose que « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. » La liste des donateurs, occultée des mentions nominatives, est donc consultable par tout citoyen sur demande auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le Gouvernement n'entend pas faire évoluer ces règles qui permettent de concilier transparence vis-à-vis du public et protection de la vie privée.
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