Jean-Marie Sermier
Question N° 39770 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 juin 2021
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de sous-titrage des journaux télévisés régionaux de France 3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose aux chaînes dont la part d'audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale de sous-titrer leurs programmes, hors publicité ou dérogation. Il s'agit d'un service indispensable à l'accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes. Il est particulièrement légitime et attendu des chaînes de télévision publiques, qui bénéficient des recettes de la contribution à l'audiovisuel public. Or les services de télévision à vocation locale comptent parmi les dérogations à l'obligation posée par le CSA. En conséquence, les journaux télévisés régionaux de France 3 (notamment les éditions 12/13 et 19/20) ne sont pas sous-titrés, ce qui est très regrettable tant ils constituent pour le grand public un moyen d'information précieux et sans égal sur l'actualité locale. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures pour permettre le sous-titrage de l'ensemble des programmes régionaux diffusés sur la télévision publique.
Réponse émise le 1er mars 2022
Le Gouvernement mène une politique inclusive en matière de handicap. Il est pleinement mobilisé pour la mise en place d'une société et d'une citoyenneté qui intègrent l'ensemble des français. L'accessibilité des journaux télévisés est une des composantes essentielles au vivre-ensemble. L'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen, relative à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite "directive SMA" marque un avancement conséquent en matière d'accessibilité de l'audiovisuel. L'article 20-6, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), crée par l'ordonnance du 21 décembre 2020, dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. ». S'agissant de la communication institutionnelle et Gouvernementale, « les messages d'alerte sanitaire mentionnés à l'article 16-1 ainsi que des événements importants liés à l'actualité immédiate » doivent être rendus accessibles. Cela signifie ainsi qu'une plus grande utilisation de la Langue des Signes Française sera faite. L'ordonnance dite « SMA » redéfinit également le rôle joué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant l'accessibilité. Si le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) assurait déjà un certain nombre d'actions en la matière (suivi des obligations des chaines, élaboration de chartes non contraignantes sur le sous-titrage ou la LSF, …), il voit ses missions renforcées. En effet, le CSA se voit confier une mission générale en matière d'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande pour les personnes en situation de handicap tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, y compris dans le cas des services de télévision dits « de rattrapage », qui échappaient jusque-là aux obligations d'accessibilité : « Par l'exercice de l'ensemble de ses compétences, il s'assure notamment du renforcement continu et progressif de cette accessibilité » (article 20-6). Cette mission passe par la mise en place d'un « service de communication au public par voie électronique qu'il édite, des informations sur l'accessibilité des programmes de services mentionnés au premier alinéa. Ce service permet de formuler des réclamations » (article 20-6). Enfin, concernant l'accessibilité des chaines d'information en continu, la direction du groupe France Télévisions a récemment eu l'occasion de réaffirmer son engagement de faire de la chaîne « France info » un laboratoire d'accessibilité, en visant à terme une accessibilité complète de ses programmes. De nombreuses avancées sont ainsi prévues afin que l'information soit accessible pour nos concitoyens sourds et malentendants.
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