Philippe Gosselin
Question N° 39861 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 juin 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain alors que le handicap, lui, subsiste. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 8 février 2022
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. L'AAH est attribuée après une évaluation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui évaluent le taux d'incapacité permanente de la personne et, éventuellement, sa distance à l'emploi : - si la personne en situation de handicap présence un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, elle est bénéficiaire de l'AAH-1 ; - si la personne en situation de handicap présente un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi (RSDAE), elle est bénéficiaire de l'AAH-2. Compte tenu de leurs conditions d'attribution distinctes, l'AAH-1 et l'AAH-2 présentent des régimes différents. Ainsi, l'AAH-1 peut continuer d'être perçue après l'âge légal de départ à la retraite sous réserve que le bénéficiaire ait demandé la liquidation de l'ensemble des avantages vieillesse et invalidité auxquels il peut prétendre. Depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les bénéficiaires qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 n'ont plus l'obligation de liquider leurs droits à l'ASPA afin de percevoir l'AAH. En revanche, les dispositions de la LFI pour 2017 ne pouvant être rétroactives, les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite avant cette date continuent à être obligées de liquider leurs droits à l'ASPA pour continuer à avoir l'AAH. A l'inverse, compte tenu du fait que l'AAH-2 est attribuée en fonction de la distance à l'emploi du bénéficiaire (RSDAE), elle ne saurait être versée après l'âge légal de départ à la retraite dans la mesure où la RSDAE est appréciée par comparaison à la situation d'une personne qui ne présentent pas de handicap mais qui disposent des mêmes caractériques socio-professionnels, c'est-à-dire par comparaison avec une personne en âge d'exercer un emploi. Le bénéficiaire de l'AAH-2 qui cesse de percevoir l'AAH compte tenu du fait qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite pourra par la suite disposer de l'ensemble des avantages vieillesse et invalidité auxquels il a droit et, dans l'hypothèse où il ne dispose pas de pension de retraite ou d'une pension d'un montant faible, de l'ASPA qui est actuellement d'un montant à taux plein pour une personne seule de 903,20 euros, soit un montant très légèrement supérieur à celui de l'AAH. Enfin, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale a mis en place, dans un objectif de simplification, un dispositif de liquidation automatique des pensions de retraite pour les bénéficiaires de l'AAH sans démarche supplémentaire, sauf dans le cas où ils s'y opposent ou continuent d'exercer une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
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