Pascal Bois
Question N° 39920 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 juillet 2021
M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des responsables CFDT des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) quant à l'impossibilité des personnels des CMA d'avoir accès aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut, depuis 2009, des droits à la formation, les agents des CMA n'auraient pas accès aux nouveaux droits prévus par la réforme de 2018. Ainsi, les agents n'auraient pas accès aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, au financement effectif du compte personnel de formation alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires de ces personnels depuis près de dix-huit mois. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que les 11 000 agents du réseau des CMA puissent accéder à la formation professionnelle continue.
Réponse émise le 31 août 2021
Les agents du réseau des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) sont en effet soumis à un statut particulier établi par une commission paritaire nationale en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. L'annexe XII du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat intitulé « de la formation professionnelle continue des agents des CMA », dispose dans son article 1er que « la formation professionnelle continue s'exerce dans le cadre du plan de développement des compétences, du congé de transition professionnelle qui intègre les anciens congés individuels de formation et dans le cadre du compte personnel de formation ». Les questions de transition professionnelle, d'accompagnement en évolution professionnelle et de financement effectif du compte personnel de formation (CPF) sont donc bien prises en compte dans le statut du personnel des CMA. Toutefois, la particularité du statut des agents des CMA a rendu complexe la mise en place de la réforme de la formation professionnelle continue et a nécessité de nombreux travaux avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la caisse des dépôts et consignations. Ainsi, après chargement des droits, les problématiques d'accès et de lisibilité de la plateforme moncompteformation (http://www.moncompteformation.gouv.fr) pour les agents du réseau ont dû être résolues. Chaque agent dispose aujourd'hui d'un compte CPF alimenté. Par ailleurs, CMA France a adhéré pour le réseau à l'opérateur de compétence (OPCO) « entreprises de proximité » le 12 octobre 2020. Les CMA prélèvent sur les salaires, depuis la mise en œuvre de la réforme (2019), la cotisation de 1 % de la masse salariale pour la reverser à cet OPCO. La finalisation de l'inscription de chaque établissement a été validée avec l'OPCO et les créations de comptes ont été enclenchées depuis le mois de juin, de même que les déclarations et paiements au titre des années 2020 et 2021 (totalité pour 2020 et acompte pour 2021). Ces formalités terminées, tous les agents auront plein accès à la mobilisation de leurs droits CPF et CPF de transition au second semestre 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.