Christophe Euzet
Question N° 39948 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de renforcer la transparence des algorithmes de sélection des étudiants à l'université dans le cadre de la procédure Parcoursup. Si des progrès importants ont été réalisés depuis le remplacement de la procédure admission post-bac par la loi ORE de 2018, cela tant par l'obligation pour les formations de divulguer leurs « critères généraux » de sélection que par leur obligation de divulguer les algorithmes utilisés après l'examen des candidatures sur demande des étudiants, de nombreuses réserves existent toujours quant à l'opacité des universités vis-à-vis de leurs critères de recrutement. Ces réserves concernant d'abord la composition et le fonctionnement des commissions d'examen des vœux mises en place par la loi. Leur utilisation de l'outil d'aide à la décision mis à leur disposition par le MESRI a amené, comme l'a précisé la Cour des comptes dans une de ses communications de février 2020, à un « mouvement d'automatisation intervenu dans le cadre de la transition d'admission post-bac à Parcoursup », cela alors même que la loi ORE oblige explicitement à l'examen individuel des dossiers des candidats. Elles concernent ensuite la non-publication ex ante des algorithmes locaux utilisés par ces commissions pour procéder au classement préalable des candidatures. La Cour des comptes, comme 64 % des syndicats étudiants et lycéens, s'est prononcée en faveur d'une telle publication. S'il apparaît qu'une publication entière de ces algorithmes ex ante est discutable dans la mesure où elle risquerait d'amener à une automatisation de l'examen en privant les jurys de leur marge de manœuvre, il semble évident que le système actuel ne présente toujours pas des garanties de transparence suffisantes pour garantir l'équité entre étudiants et l'égalité des chances d'accès au service public de l'enseignement supérieur. Ces préoccupations sont d'autant plus compréhensibles après la décision du 12 juin 2019 du Conseil d'État par laquelle il a admis que des degrés de transparence différents puissent être adoptés par les universités, cela en leur laissant le choix de publier ces algorithmes en amont des candidatures ou non. Aussi, bien qu'une question similaire ait été posée à Mme Frédérique Vidal par la députée Mme Nathalie Sarles en juin 2020, Mme la ministre avait répondu sans mentionner les perspectives sur lesquelles elle était en train de travailler avec les établissements. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour un renforcement de la transparence des processus d'examen des candidatures par la plateforme Parcoursup.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)