André Villiers
Question N° 40018 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles R. 417-9 et R. 417-10 du code de la route. Tandis que l'article R. 417-9 du code de la route concerne l'arrêt ou le stationnement dangereux, l'article R. 417-10 du code de la route concerne l'arrêt ou le stationnement gênant. La sanction du premier est plus sévère que celle du second. Or des administrés se plaignent régulièrement de ce que des situations d'arrêt ou de stationnement qu'ils qualifient de gênantes seraient indûment qualifiées de dangereuses. Il lui demande de rappeler les critères situationnels permettant de ventiler la qualification dangereuse ou gênante d'une situation d'arrêt ou de stationnement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)