André Villiers
Question N° 40249 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 juillet 2021

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M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une évolution du régime juridique de l'aide des parents aux enfants pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les jeunes générations et ne pas aggraver leur précarité. En l'état de du droit, la caisse d'allocations familiales (CAF) déduit l'aide des parents du montant du RSA que perçoit un enfant majeur. Le RSA répond au principe de subsidiarité et vise à pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées. En vertu de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous et les ressources dont dispose déjà le foyer. L'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifierait ainsi une minoration du montant du RSA versé ; en particulier quand cette aide donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le choc de la crise sanitaire de la covid-19 a toutefois particulièrement impacté les jeunes générations. La crise a en effet aggravé la pauvreté de la jeunesse. Entre 2020 et 2021, le nombre de jeunes entre 18 et 29 ans se déclarant pauvres est passé de 20 % à 26 %. La part de ceux déclarant des difficultés économiques a presque doublé de 15 % à 28 %. Les moins de 30 ans forment la classe d'âge la plus impactée et inquiète de tomber dans la pauvreté. Ces jeunes générations ont consenti des efforts significatifs - à l'instar de toute la Nation - au bénéfice principal des générations plus âgées, mais d'autant plus significatifs qu'elles sont moins concernées sur le plan sanitaire et qu'elles se trouvent à un âge décisif pour la formation et la vie professionnelle. Un enjeu de solidarité intergénérationnelle existe aussi : les transferts « descendants » ne représentent que 6,5 % du PIB (3,5 % en aides et donations ; 3 % en héritages) tandis que les transferts « ascendants » représentent plus de 20 % du PIB (principalement les retraites). Une redistribution à l'envers et unilatérale synonyme de solidarité des jeunes aux vieux, c'est-à-dire des sans-patrimoine vers les détenteurs d'actifs mobiliers et immobiliers, ne serait pas tenable. Il lui demande quelles évolutions du droit en vigueur le Gouvernement pourrait envisager de sorte que l'aide des parents aux enfants ne soit plus socialement pénalisante pour les enfants tout en restant fiscalement avantageuse pour les parents.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)