Philippe Gosselin
Question N° 40661 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 10 août 2021

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisées. L'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient prononcés contre cette proposition européenne. Toutefois, la directive 2014/45/UE a été votée et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022, sauf alternative possible. Depuis plusieurs années, les études montrent pourtant que l'état technique de ces véhicules est une cause rare d'accident : 0,3 % des accidents étudiés selon le rapport maiDS (« Motorcycle Accident In Depth Study »). De plus, l'impact financier d'un contrôle technique serait non négligeable pour des motards qui sont aussi automobilistes. D'autant qu'avec peu de centres capables de faire passer un contrôle technique à une moto, le prix de ce dernier pourrait être supérieur au prix pratiqué pour un contrôle d'une voiture. En outre, un certain nombre de mesures ont déjà été prises en France en vue de faire baisser l'accidentalité des deux-roues. Ainsi, le permis moto a fait l'objet d'une refonte complète, mise en place courant 2020. Considérant que la directive prévoit cependant une possibilité d'y déroger en faisant état de mesures « alternatives » pour améliorer la sécurité routière, il lui demande d'œuvrer en ce sens et ce que compte faire le Gouvernement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)