Romain Grau
Question N° 4076 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2017

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la périodicité des visites médicales sur le personnel navigant commercial. Aujourd'hui le texte réglementant la périodicité des visites médicales du personnel navigant commercial (PNC) est prévu par l'arrêté du 4 septembre 2007, ainsi les visites médicales du PNC est prévu tous les 24 mois maximums. Or la réglementation européenne a évolué en 2012, avec le réglement européen 1178/2011, qui prévoit un délai de périodicité tous les 60 mois maximum, avec la possibilité pour le médecin de faire une visite plus rapprochée en fonction de chaque cas individuel. Afin de tenir compte de cette évolution européenne, un projet d'arrêté était envisagé en 2014 permettant à la réglementation française sur ce domaine de s'aligner sur la réglementation européenne, mais ce dernier a été abandonné alors qu'il avait reçu l'assentiment des professionnelles et notamment de la Fédération nationale de l'aviation marchande (Fnam). Cette question de la périodicité est toujours d'actualité car elle entraine une distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes européennes, dans un secteur d'activité où le prix de la place est le juge de paix. En effet, le coût engendré par la périodicité des visites médicales, tous les 24 mois, a un impact direct sur les finances des compagnies nationales, engendrant plus de 10 000 visites médicales a la place de 4 000 avec la réglementation européenne. Cela engendre un coût supplémentaire de 3 millions d'euros par an, soit plus de 9 millions d'euros depuis l'abandon de cet arrêté. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet et savoir si le projet tel qu'initié en 2014 pourrait revoir le jour, afin que tout en préservant la sécurité des passagers, la santé des personnels navigant, la France applique les mêmes règles que les autres pays européens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)