Raphaël Gérard
Question N° 40873 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 7 septembre 2021

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge médicale des personnes transgenres en milieu carcéral. La question de l'accès aux soins et de la continuité de la prise en charge constitue un enjeu de santé majeur pour les personnes transgenres, en particulier dans le cadre de leur parcours de transition. En effet, les personnes transgenres commettent environ neuf fois plus de tentatives de suicide et d'automutilations que la population générale, en particulier lorsque leur transition est empêchée. Cet état de vulnérabilité peut être exacerbé par les conditions de détention de ces personnes, notamment lorsque leur identité de genre n'est pas reconnue par l'institution. Bien que la loi garantisse le principe d'équivalence des soins, force est de constater, dans la pratique, que les personnes transgenres éprouvent des difficultés pour entamer ou poursuivre leur transition médicale en milieu carcéral. Les personnels qui exercent au sein des unités sanitaires des établissements pénitentiaires sont très peu sensibilisés aux risques spécifiques auxquels sont exposées les personnes transgenres, ce qui peut conduire à freiner les démarches engagées pour bénéficier d'une prise en charge spécifique et retarder l'organisation des extractions médicales. Par ailleurs, la doctrine actuelle de l'administration pénitentiaire, telle que rappelée par le ministre de la justice en réponse aux observations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté le 7 juillet 2021, contribue à conditionner la prescription de traitements hormonaux à la prise en charge des intéressés par les équipes médicales hospitalières pluridisciplinaires spécialisées ou de la Société française d'études et de la prise en charge de la transidentité. Cette position semble se fonder sur les recommandations du protocole de la Haute Autorité de santé, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de décembre 2011 et la charte de la SOFECT qui sont considérées par l'ensemble des acteurs, y compris le Conseil national de l'Ordre des médecins, comme obsolètes. Des refus de soins sont ainsi motivés par les personnels médicaux exerçant au sein des unités sanitaires des établissements pénitentiaires par l'absence de production d'un certificat médical produit par un psychiatre ou un endocrinologue. Or il convient de rappeler que, à l'heure actuelle, une hormonothérapie est prescriptible par un médecin généraliste. Une telle possibilité doit être garantie en milieu carcéral, conformément à l'action 9 prévue par le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, visant à assurer une prise en charge médicale plus respectueuse des droits des personnes transgenres. Pour pallier ces difficultés, M. le député souligne la nécessité de renforcer les actions de sensibilisation à l'attention des personnels exerçant au sein des unités concernant les bonnes pratiques en matière de respect de l'identité de genre et de préciser le guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin de les éclairer sur les soins susceptibles d'être dispensés aux personnes transgenres et les évolutions des recommandations en la matière. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)