Pierre-Yves Bournazel
Question N° 40883 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 septembre 2021
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur l'utilisation des fonds sociaux par les établissement public locaux d'enseignement (EPLE). Alors même que la consommation effective des fonds sociaux par les EPLE est en hausse depuis 2013, de même que le nombre de bénéficiaires, les reliquats sont évaluées à 55,5 milllions d'euros au niveau national. Les EPLE expliquent l'utilisation incomplète des fonds sociaux notamment en raison de la réduction des demandes d'aides par les familles, le rythme inadapté des versements ou les périodes de confinement. Le contexte sanitaire a des conséquences économiques avérées qui ont grandement fragilisé une partie de la population scolaire. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement souhaite continuer à transformer et à améliorer l'utilisation de ces fonds sociaux afin que chaque famille puisse continuer à être aidée de manière adaptée, souple et rapide.
Réponse émise le 12 avril 2022
Régis par la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017, les fonds sociaux permettent aux établissements d'apporter une aide directe aux familles défavorisées, soit en complément d'aides existantes (bourse nationale, aides territoriales), soit pour faire face à une aggravation de leur situation en cours d'année scolaire. Ces aides concernent la restauration, l'internat, mais aussi tout type de dépenses favorisant une scolarité dans les meilleures conditions possibles (soins dentaires, lunetterie, paramédical, équipement scolaire, vestimentaire, voyages et sorties, transport scolaire…). Les fonds sociaux jouent également le rôle de relais dans l'attente de l'octroi d'une bourse toujours basée sur les revenus de l'année antérieure. Enfin, ces aides permettent d'apporter une réponse rapide et adaptée à des familles non éligibles aux bourses nationales, mais affrontant des difficultés ponctuelles ou structurelles. Indépendamment de l'éligibilité des familles aux dispositifs nationaux de bourses, le chef d'établissement peut ainsi accorder, de manière adaptée et réactive, des aides aux familles, soit à l'aide de critères définis préalablement en conseil d'administration (fonds social des cantines), soit avec le concours d'une commission ad-hoc consultée préalablement ou informée a posteriori (fonds sociaux collégien et lycéen). La circulaire précitée offre une grande souplesse, s'agissant aussi bien des critères d'attribution que de la nature des aides. Elle prévoit en outre une information renforcée des familles par les EPLE sur les dispositifs d'aides à leur disposition. S'agissant des crédits, 49,6 M€ sont inscrits en LFI 2022 au titre des fonds sociaux, soit une augmentation de 6 % par rapport à la LFI 2021. Depuis 2020, les montants inscrits en LFI progressent de 62 %. La répartition des moyens entre les académies est établie en fonction des effectifs d'élèves, de critères relatifs aux caractéristiques sociales et des reliquats éventuels. En 2020, 360 000 élèves (6,8 % de l'effectif total) ont bénéficié de ces aides. Depuis 2017, année de la parution de la nouvelle circulaire, l'évolution du nombre d'élèves aidés a suivi une courbe ascendante que la crise sanitaire, en perturbant le fonctionnement des établissements, n'a pas permis de confirmer en 2020, du fait de jauges réduites et de l'annulation de sorties, de voyages et de périodes de formation en milieu professionnel. Au 31 décembre 2020, les reliquats comptabilisés en EPLE s'élèvent à 53M€ environ. L'utilisation la plus large possible des fonds sociaux et la mobilisation optimale des reliquats font l'objet, en lien avec les conséquences de la crise sanitaire et, plus largement, dans le cadre du plan égalité des chances, d'une sensibilisation forte et continue du MENJS, à la fois auprès des services déconcentrés et auprès des EPLE. Il s'agit d'être au plus près des besoins des familles et de les soutenir au mieux pour une scolarité sereine, véritable vecteur de réussite. Dans ce contexte, les académies sont sensibilisées à la nécessité d'avoir un pilotage resserré des fonds sociaux quant à la répartition à opérer entre EPLE au regard des reliquats disponibles d'une part, et des besoins spécifiques du terrain selon la population d'autre part
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