Rémy Rebeyrotte
Question N° 41253 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité d'adaptation de la législation relative à l'obligation d'équipement de pneus-neige dans certains départements. Par l'effet d'une loi du 28 décembre 2016 dite loi « Montagne 2 » et du décret d'application paru au Journal officiel le 18 octobre 2020, la Saône-et-Loire se retrouve parmi les 48 départements dans lesquels la population sera obligée de s'équiper de pneus neiges ou d'hiver à compter du 1er novembre 2021. Il faut absolument revoir la liste de ces départements. Certes, la Saône-et-Loire a quelques communes de son nord-ouest rattachées au Massif central, mais son haut sommet, le Haut-Folin, qui culmine à 900 mètres d'altitude, est complètement en marge du département sur la « frontière » avec la Nièvre. Le département ne compte pas, à proprement parler, de communes au-dessus de 500 à 600 mètres d'altitude. Depuis 15 ans, on attend la neige désespérément en sachant que les services techniques du département, face à des évènements sporadiques et sans réelle incidence dans la durée, ramènent les routes « au noir » sans difficulté. Par ailleurs, 98 % des communes se situent à faible altitude, les communes morvandelles ne représentant qu'une dizaine de communes sur 565. Il lui demande s'il va examiner cette question et adapter ainsi les textes à la réalité du terrain et donc de prendre un nouveau décret qui tiendrait compte de cette réalité.
Réponse émise le 2 novembre 2021
Pour améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale et éviter les situations de blocage de routes enneigées, une obligation de détention d'équipements adaptés s'appliquera pour les véhicules à partir du 1er novembre 2021. Les conducteurs de véhicules légers et d'utilitaires, de camping-cars, d'autocars, d'autobus et de poids lourds sans remorque ni semi-remorque, devront soit détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices, soit être équipés de quatre pneus hiver. Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque devront quant à eux détenir des chaînes à neige permettant d'équiper au moins deux roues motrices, même s'ils sont équipés de pneus hiver. Pour ce qui concerne le périmètre géographique de la mesure, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale prévoit que, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale. La concertation locale a donc été menée sur l'ensemble des 48 départements appartenant à des massifs montagneux mais l'obligation d'équipement ne s'appliquera qu'à une liste limitée de communes. Dans le cas particulier du département de la Saône-et-Loire, le préfet a acté, par arrêté du 13 septembre 2021, qu'aucune commune ne serait soumise à l'obligation d'équipement.
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