Paula Forteza
Question N° 41307 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Lors de la promulgation de la loi susmentionnée, le Président de la République avait promis que l'assistance médicale à la procréation, plus communément appelée PMA, deviendrait accessible à toutes les femmes « fin septembre ». Force est pourtant de constater qu'il manque notamment un décret, prévu par l'article 1er de cette loi, afin de fixer les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Certaines femmes s'inquiètent de la lenteur de mise en œuvre de cette réforme, craignant de ne pouvoir essayer d'avoir un enfant avant d'y être autorisées juridiquement. Aussi, elle aimerait savoir sous quelle échéance le Gouvernement entend publier les textes permettant une application pleine et entière de cette réforme-clé du quinquennat.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)