Geneviève Levy
Question N° 41418 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH dont le montant est de 903 euros est malheureusement insuffisante pour permettre de subsister normalement. Il est donc fréquent que les familles versent à leurs enfants ou petits-enfants une pension alimentaire qui complète leurs revenus. Ces pensions si elles sont déclarées par les aidants pour obtenir la réduction fiscale sont en parallèle à déclarer par le bénéficiaire de l'AAH auprès de la Caisse d'allocations familiales. La conséquence immédiate est une diminution de l'AAH, ce qui est contre-productif car l'objectif était d'améliorer le pouvoir d'achat de la personne en situation de handicap. C'est pourquoi il serait judicieux dans le cas particulier des bénéficiaires de l'AAH de permettre l'octroi de la déduction fiscale des sommes imposables lors du versement d'une pension alimentaire sans que le montant de cette pension doive être déclaré à la Caf. Bien entendu une mise en place d'un montant maximum de la pension permettant la déduction fiscale serait opérée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)