Denis Sommer
Question N° 41605 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI). Créées en 1964, ces structures accompagnent dans les territoires les pouvoirs publics, les gestionnaires de structures et les bénéficiaires dans la mise en œuvre des différentes réformes dans les secteurs de la protection de l'enfance, des personnes en situation de handicap et plus largement, des personnes en situation de vulnérabilité. Financés en partie par des fonds publics, les CREAI sont confrontés à certaines difficultés pour financer dans les territoires les projets qui leur sont commandités au plan national par les administrations centrales. En effet, dans des régions telles que Centre-Val de Loire ou Bretagne, les critères actuels de répartition, fondés sur la population et le nombre de départements, les CREAI se voient allouer des financements à hauteur de 69 000 euros, dont 50 000 euros de fonctionnement. Par conséquent, avec 19 000 euros, ces CREAI sont censés être en capacité de déployer différents projets nationaux tels que la mise en œuvre du projet innovant START - formation aux troubles du neuro-développement favorisant les logiques de coopération entre acteurs et de continuité des parcours, l'organisation de journées d'informations des professionnels des ESSMS de présentation du futur référentiel qualité de la HAS, le déploiement d'Handidonnées, un site recueillant en un seul lien l'ensemble des données relatives au handicap en France, comme le préconise le rapport de l'ONU, ainsi que le déploiement d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) adaptée aux travailleurs d'ESAT et d'entreprises adaptées. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les CREAI, partenaires historiques des pouvoirs publics dans le déploiement des politiques d'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, puissent pleinement mettre en œuvre les actions qui leurs sont demandées par les administrations centrales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)