Marie-Noëlle Battistel
Question N° 41758 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le traitement comptable des indemnités de remboursement anticipé des collectivités locales. Des collectivités territoriales étudient actuellement le réaménagement de leur dette pour profiter du contexte financier favorable qui leur permet d'obtenir des financements longs à bas taux d'intérêt. Elles cherchent à rembourser par anticipation leur dette existante, particulièrement lorsqu'elle est de courte durée, pour la remplacer par une dette plus longue. S'agissant du refinancement de prêts à taux fixes, les emprunteurs sont tenus d'acquitter, conformément aux contrats en cours, des indemnités de remboursement anticipé. Les comptables publics demandent que ces indemnités soient comptabilisées en totalité dans la section de fonctionnement l'année du réaménagement. Il peut en résulter, l'année considérée, une forte dégradation de l'épargne brute. Ceci est un obstacle à une bonne lecture des comptes de la collectivité dans la durée et ceci peut constituer un handicap pour le financement des investissements l'année du réaménagement. Or ces indemnités ne constituent pas une charge annuelle d'intérêts. Elles résultent d'une capitalisation des écarts de taux. Il s'agit d'une charge exceptionnelle pouvant être étalée dans le temps et supportée dans la durée grâce au recours à un emprunt lié au refinancement de la dette. Elle souhaite lui demander si ces indemnités ne pourraient pas être comptabilisées dans la section d'investissement lorsque leur financement est assuré par un emprunt d'égal montant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)