Philippe Gosselin
Question N° 41796 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés financières du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Normandie. Nombre de conseils de formations sont d'ailleurs ainsi concernés. En effet, les financements sont mis à mal depuis de nombreuses années par des coupes budgétaires régulières. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel a organisé le transfert de la collecte des fonds de la formation des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cela a été le point de départ en 2018 des premières difficultés : impréparation, opacité, manque à gagner. De plus, en dépit d'un prélèvement ponctuel sur les réserves de l'association de gestion du financement et de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE) en 2019, pour essayer de maintenir un certain niveau de service, les problèmes n'ont fait que croître. Si à ce jour aucune refonte du système de financement n'est encore annoncée officiellement, les difficultés financières des conseils de la formation, déjà rencontrées les années précédentes, persistent en 2021 et la prise en charge de sessions de formation professionnelle n'est en conséquence toujours pas assurée. Aussi, compte tenu de l'enjeu national que cela représente, il lui demande quelle solution pérenne le Gouvernement entend mettre en œuvre pour le financement des conseils de la formation afin de remédier à la situation actuelle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)