Marie-Noëlle Battistel
Question N° 41850 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien des missions de service public de La Poste. L'État doit assurer quatre missions de service public qu'il délègue à La Poste, à savoir la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Le bon exercice de ces missions et l'engagement de La Poste sont essentiels pour les postiers, les concitoyens et les territoires. Pourtant, la compensation financière accordée par l'État à La Poste est insuffisante pour faire face aux charges que supporte cette dernière pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées. Ce constat est bien connu depuis plusieurs années et a été récemment confirmé par le rapport d'information sénatorial (n° 499) intitulé « Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous ». En effet, l'écart entre la compensation et le coût réel pour La Poste ne cesse de se creuser. Ainsi, pour la première fois, La Poste demande une compensation à l'État pour le service universel postal, car le déficit estimé en 2020 est près de quatre fois supérieur à celui constaté en 2018. Le service universel postal est devenu, pour la première fois, déficitaire en 2018 à hauteur de 365 millions d'euros, avec un déficit estimé à 1,3 milliard d'euros par La Poste pour l'année 2020. Selon un scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 0,9 milliard d'euros en 2021 et de 2,4 milliards d'euros en 2025, sous réserve que La Poste ne s'adapte pas aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal, c'est-à-dire si aucune mesure n'est prise. Selon un autre scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 1 milliard d'euros en 2021 et de 1,6 milliard d'euros en 2025, sous réserve que La Poste continue ses efforts d'adaptation aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal. En 2020, la seule mission d'accessibilité bancaire est déficitaire de 30 millions d'euros. Deuxième mission de service public, la contribution à l'aménagement du territoire se traduit par l'obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit une densité du réseau postal spécifiquement française et qui constitue le principal atout de l'entreprise. En 2020, cette mission de service public était compensée à hauteur de 177 millions d'euros, pour un coût net évalué à 227 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). La troisième mission de service public, à savoir le transport et la distribution de la presse de service public, était compensée à hauteur de 96 millions d'euros en 2020, pour un coût net évalué à 296 millions d'euros. Si la sous-compensation des trois autres missions de service public était acceptée jusqu'à présent, c'est parce que le service universel postal était rentable. Or, aujourd'hui, le service universel postal est déficitaire, les trois autres missions demeurent sous-compensées et la charge financière pour La Poste est amenée à augmenter, au risque d'entraver son développement économique. Sur le terrain, les collaborateurs souffrent de l'orientation que prend leur travail en raison de cette recherche d'économies financières. Si La Poste déploie de nombreuses stratégies pour survivre, sans aide elle se dirige vers un plan social d'ici quelques années. Cette perspective est pour le moment repoussée grâce à l'engagement syndical, mais seulement jusqu'à 2023. Elle lui demande donc d'indiquer si l'État entend compenser l'intégralité des charges qui incombent à La Poste pour l'exercice des missions de service public qu'il lui délègue, comme préconisé par le rapport sénatorial.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)