Bernard Brochand
Question N° 41854 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant la baisse de leurs tarifs. Ils représentent 32 000 collaborateurs et interviennent auprès de 2 millions de patients atteints de pathologie diverses ainsi que de personnes dépendantes ou en situation de handicap. Les mesures tarifaires prises depuis plusieurs années finissent par mettre en péril la santé à domicile dont ils sont les principaux acteurs. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) préconise de baisser à nouveau les tarifs de remboursement des prestations à domicile. Or, pour le secteur de la prestation à domicile, ces nouvelles baisses programmées ne sont plus soutenables sans suppression d'emploi et perte de qualité des interventions. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver ce secteur d'activité qui appelle de ses vœux un statut clair et une prise en considération de leur profession.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)