Xavier Batut
Question N° 41883 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite versées aux femmes de commerçants et d'artisans n'ayant pas opté pour le statut de conjoint collaborateur avant la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Plus précisément, depuis l'entrée en vigueur dudit texte de loi, le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Auparavant, la loi n'imposait aucune obligation quant à la cotisation retraite et restait floue et peu lisible sur les conséquences d'un tel choix. À la création du statut de conjoint collaborateur, le 1er avril 1983, les périodes accomplies avant la même année ont été validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Cependant, entre le 1er avril 1983 et 2005, de nombreuses épouses qui participaient activement au commerce du couple n'ont pas opté pour ce statut de par le flou juridique qui existait et une méconnaissance de la loi. De ce fait, ces 18 années ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite et amoindrissent considérablement leur pension. Les nombreuses femmes qui subissent les conséquences d'une législation peu lisible ont le sentiment de ne pas être reconnues dans le travail qu'elles ont effectué durant de nombreuses années. Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 permettait de demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle, dans la limite de six années. Or cette possibilité est fermée depuis le 31 décembre 2020. De plus, la possibilité offerte aux conjoints collaborateurs de cotiser à l'assurance vieillesse volontaire ne permet pas de compenser l'absence de cotisation entre 1983 et 2005. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux conjoints collaborateurs de valider et cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)