Marie-Noëlle Battistel
Question N° 41898 au Ministère auprès de la ministre de l’europe (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application par le canton de Genève de la directive européenne 2005/36/CE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, conformément à l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse participe au système européen de reconnaissance des professions réglementées et notamment des taxis. Jusqu'alors, les taxis français détenaient un accord verbal tacite qui leur permettait de travailler sans restriction dans le canton de Genève. Or en raison du contexte sanitaire, ce dernier autorise désormais les taxis français à travailler un maximum de 90 jours par an en Suisse, avec obligation de déclarer leurs courses au moins huit jours à l'avance. Cette double réglementation est inapplicable et insuffisante. Plus encore, elle n'est pas réciproque envers les taxis genevois. Cette décision unilatérale et discriminatoire semble heurter les principes de libre circulation et d'entreprendre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de provoquer une réunion avec son homologue suisse afin d'établir un dialogue sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)