Séverine Gipson
Question N° 41913 au Ministère de l’agriculture (retirée)
Question soumise le 19 octobre 2021
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Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones de non-traitement près des habitations. Selon l'arrêté ministériel publié le 20 décembre 2019, une distance de 20 mètres incompressible devra être respectée pour les substances les plus préoccupantes à proximité des écoles et centres de soins ainsi que près « des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ». Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle, des substances de bases et des produits à faible risque, la distance est de 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures. Ces distances sont néanmoins réductibles dans le cadre des chartes du bon voisinage. Si ces mesures sont capitales pour la protection des riverains et ne sont pas à remettre en cause, elles ont été imposées sans concertation avec les agriculteurs, lesquels perdront inévitablement de la surface exploitable. Sans évaluation précise des pertes engendrées, les pouvoirs publics ont évoqué la somme de 25 millions d'euros destinée, entre autres, à soutenir l'investissement dans du matériel à la précision d'application plus aboutie. À l'échelle de toute la France et de toutes les filières, cette somme sera manifestement loin d'être suffisante. Dans un contexte où la France cherche à assurer sa souveraineté alimentaire, les investissements semblent trop peu suffisants. Aussi, ces zones qui ne seront plus exploitées par les agriculteurs n'ont pas de définition fiscale ; il n'est pas précisé si elles sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elles n'ont pas de qualification juridique pour la rédaction d'un bail rural ni aucune dénomination cadastrale. De plus, dans le cas de nouvelles constructions par des aménageurs, il est prévu par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) une zone tampon de 10 mètres interdite à la construction, ce qui pose le problème de son entretien. Elle lui demande quelles sont les dispositions réglementaires qui seront prises en la matière pour rassurer les exploitants agricoles.
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