Séverine Gipson
Question N° 4203 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des libraires de centre-ville qui sont indispensables à la vie culturelle, pour l'emploi et pour le lien social, notamment dans les territoires ruraux. Or ils sont aujourd'hui de moins en moins nombreux et il semble indispensable d'agir pour leur maintien. L'article 1464 I du code général des impôts (CGI) exonère de la cotisation foncière des entreprises (CFE) une minorité de librairies appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et bénéficiant du label « Librairie indépendante de référence ». Cette exonération peut, dans certains cas définis à l'article 1586 nonies du CGI, être étendue à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présente proposition a pour objet d'étendre ce régime d'exonération à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire, essentielles au maintien d'un réseau culturel de proximité au sein des centres villes. Ces librairies sont en effet confrontées à une réelle paupérisation en raison des difficultés du secteur de la diffusion du livres, touché de plein fouet par le recul de la lecture et par la digitalisation de l'économie. La situation est aggravée par la concurrence de plus en plus vive de la grande distribution ainsi que par la vente de livres en ligne proposée par des plateformes mondiales qui bénéficient par ailleurs d'un régime fiscal favorable. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position concernant cette possible réforme et ses propositions concernant les libraires de centre-ville.
Réponse émise le 20 mars 2018
Les librairies indépendantes de référence jouent un rôle fondamental pour la diffusion du livre de qualité. Elles diffusent la majorité de la littérature, la plupart des ouvrages de sciences humaines et la quasi-totalité des livres de poésie, de théâtre et d'art contemporain. Dans un contexte de production croissante, de raccourcissement des cycles de vie du livre et de concentration des ventes sur un nombre de plus en plus restreint de nouveautés et de livres à succès, ce sont ces librairies qui donnent leur chance aux jeunes auteurs, qui mettent en valeur le patrimoine littéraire et assurent des missions essentielles d'éducation. Pour soutenir ces libraires et compenser les surcoûts liés à leur exigence de qualité, la loi de finances rectificative pour 2007 a, comme le préconisait le rapport de la mission de réflexion confiée par le ministère de la culture et de la communication à Antoine Gallimard, créé le label « Librairie indépendante de référence » et ouvert la possibilité aux collectivités territoriales, en application des articles 1464 I et 1586 nonies du code général des impôts (CGI), d'exonérer de contribution économique territoriale les librairies labellisées. Pour obtenir ce label, une librairie doit non seulement être une petite ou moyenne entreprise indépendante conformément au II de l'article 1464 I du CGI, mais également répondre aux conditions fixées par le décret no 2011-993 du 23 août 2011, à savoir notamment : - réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail ; - commercialiser l'assortiment des titres détenus dans un local librement accessible au public ; - détenir en stock et proposer à la vente une offre diversifiée de titres (de 3 000 à 10 000 titres selon la taille et la spécialité de la librairie) ; - proposer toute l'année une animation culturelle régulière et de qualité. Élargir le dispositif d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à toutes les petites et moyennes librairies conduirait à soutenir des commerces échappant aux contraintes des librairies labellisées et à leur accorder un avantage par rapport aux autres commerces de détail, qui jouent également un rôle essentiel pour la vitalité des centres-villes tout en étant soumis, comme les autres commerces de détail, à la concurrence de la grande distribution et de la vente en ligne. De surcroît, si cet élargissement peut apparaître comme une mesure favorable au secteur du livre, en pratique, il risque de s'avérer contre-productif. Les exonérations prévues aux articles 1464 I et 1568 nonies du CGI étant à la charge des collectivités territoriales, celles-ci pourraient renoncer à les appliquer, jugeant la perte de recettes trop importante, notamment lorsqu'elles comptent sur leur territoire de grandes librairies. La mesure proposée pourrait in fine s'avérer dommageable pour les librairies indépendantes labellisées. Enfin, comme l'a indiqué la ministre de la culture lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 au Sénat, toute réforme en ce domaine ne saurait intervenir sans une évaluation préalable du label « Librairie indépendante de référence ».
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