Xavier Batut
Question N° 42102 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifications sociales dans les cantines scolaires. Plus précisément, depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place des tarifications sociales dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les communes éligibles à l'aide de l'État étaient celles bénéficiant de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale lorsqu'elles ont conservé la compétence cantine et les EPCI ayant celle-ci lorsque deux tiers au moins de la population habitent dans une commune à la DSR cible. Le 1er avril 2021, l'État a modifié les règles d'applicabilité : les communes éligibles sont désormais celles bénéficiant de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale lorsqu'elles ont conservé la compétence cantine ; l'aide de l'État est accordée aux EPCI ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de la population habitent dans une commune éligible à la DSR péréquation ou aux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Concernant les communes rurales dont les écoles ont fermé, le transfert des enfants dans les établissements scolaires voisins n'a pas systématiquement fait l'objet d'une création de RPI ou d'un syndicat, pour des raisons économiques. Pour autant, une convention sur la répartition des frais de fonctionnement entre la commune accueillante et les communes résidentes peut être mise en place, sans que ces dernières n'aient la compétence cantine. Dans ce cas de figure, ces communes ne sont pas éligibles à l'aide de l'État pour les repas scolaires à 1 euro. Certaines d'entre elles, dès lors, pallient l'absence de soutien de l'État en attribuant une aide aux familles basée sur l'avis d'imposition. Cependant, il peut être considéré une certaine rupture d'égalité entre les familles modestes qui ne perçoivent pas le même soutien de l'État uniquement en fonction de leur lieu géographique. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour rétablir une situation d'égalité entre les familles modestes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)