Anne Blanc
Question N° 42119 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie. L'article 79-1 du code civil prévoit que « lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, [...] l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère [...] ». Le dispositif d'établissement des actes d'enfant sans vie procède d'un équilibre délicat et sensible entre, d'une part, la douleur des parents confrontés à la naissance d'un enfant sans vie et la reconnaissance symbolique du lien qui les unit à celui-ci et, d'autre part, aux principes de droit concernant la personnalité juridique. Pourtant, les familles, déjà affectées par le drame de la perte d'un enfant, ne peuvent accomplir pleinement leur deuil car ne peuvent inscrire pleinement cet enfant tant attendu dans l'histoire familiale. En effet, la situation actuelle est paradoxale puisque, si le lien de filiation n'est pas reconnu, l'acte d'enfant sans vie doit énoncer l'identité des père et mère (article 79-1 du code civil). Or soit l'enfant ne devrait être déclaré que dans un registre administratif dans un but statistique où n'apparaîtrait pas l'identité des géniteurs, soit l'inscription à l'état civil devrait permettre d'établir effectivement le lien de filiation. L'acte d'enfant sans vie permet déjà une certaine individualisation de l'enfant puisque les parents peuvent lui attribuer des prénoms, qui peuvent être mentionnés, à leur demande, sur le livret de famille ; mais sans pour autant donner un nom de famille à l'enfant. Or cette possibilité existe déjà dans de multiples pays comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse, même si elle ne s'applique, en fait, que pour les enfants déclarés viables ou nés vivants. Aussi, à l'aune de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles possibilités le Gouvernement entend étudier pour accéder à la demande légitime de ces familles, tout en respectant les principes du droit en vigueur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)