Bernard Bouley
Question N° 42237 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 novembre 2021
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites associations de la loi de 1901 à faire résilier leur contrat d'assurance. En effet, si la loi Hamon prévoit pour les particuliers personnes physiques la possibilité d'une résiliation entre les échéances annuelles sous réserve d'un préavis d'un mois, il semble que pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de la loi de 1901 rien n'ait été prévu. Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, faute de quoi celui-ci repart automatiquement pour un an sans que l'association ne puisse s'y opposer. Or les associations de loi de 1901 ont très souvent des ressources extrêmement limitées et l'impossibilité de pouvoir résilier facilement un contrat d'assurance, notamment lorsque l'association a trouvé un autre prestataire d'assurance à un meilleur prix, pose un réel problème à nombre d'associations compte tenu de l'augmentation croissante des coûts d'assurance. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter les personnes morales à but non lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi Hamon ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance afin d'éviter que certaines associations traînent, tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières.
Réponse émise le 23 novembre 2021
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », entrée en vigueur le 1er janvier 2015, vise à favoriser la mise en concurrence du marché de l'assurance des particuliers et leur permettre de réaliser des économies en simplifiant les modalités de résiliation du contrat d'assurance. Depuis cette date, en effet, cette loi donne aux assurés le pouvoir de mettre fin à tout moment à leur contrat, sans délai de préavis, sans justification et sans pénalités, dès lors que ce contrat a plus de 1 an d'ancienneté. Toutefois, cette faculté de résiliation infra annuelle concerne uniquement les contrats suivants : assurance de responsabilité civile automobile et moto, assurance multirisque habitation, contrat d'assurance affinitaire (c'est-à-dire l'extension de garantie vendue par un commerçant sur un produit : automobile, téléphone, appareil électroménager, etc.). Depuis le 1er décembre 2020 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019), la possibilité de résilier en invoquant la loi Hamon a été étendue au contrat de mutuelle complémentaire santé. En revanche, les contrats multirisques professionnels souscrits par les entreprises, les associations, les professionnels exerçant à titre libéral ne sont pas concernés par ce dispositif. Ils font néanmoins l'objet d'une adaptation pour répondre aux besoins des associations. Par ailleurs, il est important de rappeler que la garantie en responsabilité civile est une garantie essentielle dans les contrats multirisques souscrits par les associations. Or, l'assurance en responsabilité civile répond en premier lieu à l'ambition de préserver les intérêts des tiers victimes en leur offrant une garantie en cas de dommages procédant d'une activité de l'assuré responsable. Un renouvellement fréquent du contrat ne bénéficierait ni aux tiers victimes ni aux associations en raison de l'insécurité juridique et des difficultés potentielles, en termes de recouvrement, qu'il pourrait générer. Le Gouvernement demeure toutefois pleinement conscient des attentes légitimes des associations, loi 1901, qui s'interrogent sur la possibilité d'élargir la résiliation infra-annuelle à l'assurance multirisque professionnelle dans la mesure où un grand nombre de ces associations ne disposent pas de budgets importants ni de ressources humaines adéquates. Cependant, en l'état actuel, il ne souhaite pas modifier l'équilibre existant.
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