Jean François Mbaye
Question N° 42404 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2021

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M. Jean François Mbaye interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du mécanisme de reconnaissance conjointe prévu par les articles 342-9 et suivants du code civil. Afin de permettre l'établissement simultané d'un lien de filiation entre l'enfant dont la naissance résulte d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) et les couples ayant recouru à cette dernière, la dernière loi de bioéthique (n° 2021-1017 du 2 août 2021) prévoit un dispositif spécifique nécessitant l'intervention d'un notaire. Ainsi que le prévoit désormais le code civil, le couple souhaitant établir un double lien de filiation conséquemment au recours à une AMP doit l'exprimer devant notaire, préalablement à cette dernière ; cette expression de leur consentement prenant par la suite effet lors de la naissance de l'enfant concerné. Il résulte de ce mécanisme qu'un couple n'ayant pas eu recours au service d'un notaire préalablement à la réalisation de l'AMP devra recourir à une autre méthode afin d'établir un lien de filiation. Dans le cas d'un couple de femmes, si celle qui donne naissance à l'enfant voit sa maternité établie par l'accouchement, sa partenaire se voit contrainte de recourir à l'adoption, à l'instar de ce que prévoyait la loi avant l'adoption de la réforme susmentionnée, avec la longueur et les difficultés qu'un tel processus implique en pratique. Or, quelques mois après la promulgation de la dernière loi de bioéthique et l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes, des témoignages font aujourd'hui état d'une insuffisance informationnelle conduisant de nombreuses femmes à devoir recourir à l'adoption à défaut d'avoir recouru aux services d'un notaire préalablement à la réalisation de leur parcours d'AMP. Eu égard aux nombreuses contraintes qui en découlent pour les intéressées, il souhaite dès lors l'interroger d'une part sur l'opportunité d'intervenir afin de modifier le cadre normatif de telle sorte de permettre la mise en place d'une dérogation permettant à ces femmes d'établir un lien de filiation a posteriori sans avoir à recourir à une procédure d'adoption ; d'autre part sur la manière de déployer un dispositif informationnel à même d'éviter de tels écueils tout au long du déploiement d'une réforme dont il tient à souligner qu'elle constitue une avancée sans précédent en matière d'égalité des droits dans le pays.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)