Bruno Questel
Question N° 42469 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2021

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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé non lucratif ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant eux aussi dans le secteur social et médico-social n'ont pas bénéficié de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement, vécue comme une exclusion injustifiée, reste incompréhensible pour les professionnels concernés, alors qu'ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement. Cette situation est préjudiciable pour mener à bien la mission d'accompagnement auprès des personnes vulnérables ; en effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à un problème de recrutement de professionnels qualifiés, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie de personnel, le manque d'aides-soignantes, d'infirmières, d'éducateurs spécialisés, des AMP, des cadres, empêche aujourd'hui les équipes d'assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers. On fait face à un vrai manque d'attractivité du secteur social et médico-social, la différence de traitement salarial venant renforcer cet état de fait. D'importants espoirs étaient mis dans l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. Seraient donc exclus les salariés de tout établissement et service financé par le conseil départemental, ce qui génère l'incompréhension des professionnels et encore plus dans les établissements conjointement financés par la sécurité sociale et le conseil départemental ; ainsi, deux catégories d'agents exerçant le même métier dans la même structure ne pourraient pas toutes prétendre à une même revalorisation de leur rémunération. Il s'agit d'une situation génératrice d'injustices difficile à appréhender par les professionnels ne se sentant pas reconnus dans leur métier et qui s'avère dommageable pour la cohésion et la motivation des équipes. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie dans le PLFSS et, le cas échéant, quelles mesures il entend prendre pour l'élargir et mettre ainsi fin à une situation d'iniquité qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et par ricochet aux usagers et à leurs familles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)