Bruno Questel
Question N° 42502 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interdiction de toute référence à la Normandie sur les emballages des camemberts non-AOP fabriqués localement. Le volume de camembert non-AOP représente 70 % de la production française en Normandie. Le 9 juillet 2021, la DGCCRF a émis un avis relatif à la protection de l'AOP « camembert de Normandie », interdisant toute mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie » sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l'AOP, répondant ainsi aux attentes de certains producteurs AOP dénonçant cette mention, en ce qu'elle entraînerait une confusion avec l'AOP « camembert de Normandie ». Malgré un recours pendant devant le Conseil d'État contre cet avis, plusieurs directions départementales de protection des populations vont au-delà de l'avis, interdisant aux producteurs non-AOP toute référence, directe ou indirecte, à la Normandie sur leur emballage. Cette interdiction générale et absolue a des conséquences graves pour toute une région où le camembert non-AOP est produit et pour les producteurs de lait avec lesquels les fabricants de camembert travaillent quotidiennement. Elle va à l'encontre de l'attente des consommateurs qui privilégient le local et nuit aussi à l'exportation, dès lors que de nombreux pays interdisent le lait cru sur leur territoire et n'importent que du camembert non-AOP. Enfin, alors les lois Egalim 1 et 2 visent à permettre une meilleure revalorisation de la rémunération des producteurs, cette position risque de produire l'effet inverse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation, dans la mesure où la position actuelle de la DGCCRF va au-delà des exigences du droit européen et considérant les graves conséquences évoquées pour les producteurs normands.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)