Bernard Bouley
Question N° 42510 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

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M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prochain renouvellement des instances de gouvernance paritaires des caisses primaires d'assurance maladie. Le caractère paritaire de ces instances assure à leurs décisions un équilibre intéressant. Il est donc important de tout mettre en œuvre pour que les mandats réservés aux organisations syndicales et professionnelles soient intégralement pourvus au sein desdites instances. La désignation de leurs représentants n'est néanmoins pas toujours aisée faute de volontaires suffisamment disponibles et remplissant toutes les conditions requises pour être membre d'un conseil. Ainsi, l'article L 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. Cette disposition interdira à nombre d'administrateurs, pourtant volontaires, de s'engager dans un nouveau mandat, du fait de leur âge, lors du renouvellement des conseils des caisses primaires d'assurance maladie prévu début 2022. Il rappelle que la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Il souligne que d'autres organismes bénéficiant d'instances de gouvernance paritaires ne sont pas soumis à une limite d'âge de 65 ans pour leurs administrateurs, y compris lorsqu'ils sont proposés par des organisations de salariés. Assouplir les conditions à remplir pour être membre du conseil d'administration des caisses primaires d'assurance maladie favoriserait assurément leur fonctionnement paritaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement pourrait envisager de faire en sorte que les membres des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination et que cette mesure soit applicable dès le prochain renouvellement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)