Yannick Favennec-Bécot
Question N° 42612 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 novembre 2021
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux menacés de suppression. Le rapport du sénateur Detraigne mentionne que 200 000 km de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans. Des suppressions inconsidérées de nombreux chemins ruraux ont lieu dans les territoires alors que les Françaises et Français souhaitent accéder à la nature hors des routes et voir les paysages ruraux être préservés. Les chemins ruraux, dont les chemins anciens, sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. Leur destruction est interdite. En nombre de lieux, ils sont les derniers espaces naturels refuges de la faune et de la flore. De plus ils valorisent le développement rural des territoires (gîtes ruraux, tourisme vert...). Ils servent l'intérêt général à un moment où la nature et ses paysages sont une préoccupation forte des concitoyens. Lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des dispositions relatives aux chemins ruraux (art. 57 ter) ont fait l'objet de plus de 50 amendements déposés tant à l'Assemblée qu'au Sénat, dont la plupart avec avis de sagesse ou favorable du Gouvernement. Ces dispositions avaient pour objectif de confier la restauration et l'entretien aux associations à titre gratuit, permettant ainsi de soulager les communes. Elles leurs permettaient aussi de réaliser des échanges de terrain pour rétablir la continuité d'un chemin rural, ce que le Conseil d'État a toujours sanctionné. Elles figuraient à l'article 235 (57 ter) mais ont été censurées en août 2021 par le Conseil constitutionnel. Hormis l'échange, les autres dispositions restent censurées. Il importe d'améliorer la protection du bocage et donc de ces chemins ruraux, en aidant les communes à préserver leur patrimoine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet et si notamment elle entend soutenir des mesures lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
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