Carole Grandjean
Question N° 42640 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 23 novembre 2021
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les conclusions de la mission d'expertise et d'accompagnement relative à la constitution de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de la région Grand Est, issue de la fusion des chambres départementales. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, prévoyait que les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) départementales fusionneraient au 1er janvier 2021, avec la Chambre des métiers et de l'artisanat régionale (CMAR) afin de ne créer plus qu'une unique chambre régionale. Dans le Grand Est, il avait été légiféré une chambre spécifique sur le fondement de l'existence du droit local et de cotisations spécifiques sur ces départements. Ainsi, trois des chambres départementales sur dix étaient concernées. La fusion de ces départements, en l'absence de décrets plus spécifiques organisant le financement par des modalités de calcul veillant à une équité territoriale entre ces deux entités, a eu pour conséquence une gouvernance et un financement inégal des territoires. Alors que les départements de droit local ne participent que de façon marginale au financement de la chambre régionale, la gouvernance a été répartie à due proportion des adhérents de chaque chambre. M. Le ministre avait assuré, fin décembre 2020, engager une mission qui devait rendre ses conclusions au printemps 2021, afin d'établir les précisions réglementaires répondant à l'enjeu d'équité dans le financement de la CMA régionale. Aussi, elle l'interroge sur les conclusions de la mission d'expertise du contrôle général économique et financier (CGEFI) du ministère de l'économie, ainsi que sur les actions réglementaires envisagées, visant notamment à préciser les modes de gouvernance et de financement de la CMA Grand Est.
Réponse émise le 8 février 2022
La mission conduite en 2021 par le Contrôle général économique et financier (CGEFI) sur la régionalisation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans le Grand Est a abouti à un certain nombre de recommandations. Le CGEFI a proposé d'encadrer les relations entre les chambres du Grand Est, à travers une convention pluriannuelle de 5 ans et des conventions annuelles entre les trois chambres. Ces conventions traiteraient de la gouvernance, de la coopération financière à travers la taxe, ainsi que de la coopération à travers la mise à disposition de personnel. Par ailleurs, le CGEFI a proposé d'achever la régionalisation des fonctions support et de transférer les agents à la CMAR, au fur et à mesure des transferts de fonctions support. En outre, il a préconisé que l'emploi de secrétaire général de la CMAR soit occupé à plein temps et non partagé avec la fonction de secrétaire général d'une autre chambre, y compris de droit local. Enfin, le CGEFI a recommandé de maintenir le siège de la CMAR à Metz. Ces deux dernières recommandations ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Toutefois, certaines de ces recommandations, notamment relatives au financement des chambres, doivent encore faire l'objet d'approfondissement, d'appropriation et de concertation avec les acteurs locaux avant d'éventuelles modifications qui, en tout état de cause, ne pourraient intervenir qu'à moyen terme et dans un calendrier différent de celui des travaux de codification des dispositions relatives à l'artisanat, prévus par le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
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