Bruno Questel
Question N° 42753 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 30 novembre 2021
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), conformément au décret de 1991. Elles détiennent ainsi une carte de ressortissante qui leur permet de siéger aux instances locales et nationales de l'ONACVG. Elles participent également aux cérémonies commémoratives et au devoir de mémoire. Sur le plan fiscal, les veuves d'ancien combattant saluent l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire depuis le 1er janvier 2021 dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Si les intéressées se félicitent de cette mesure, elles regrettent que la référence à l'âge du décès de l'ancien combattant n'ait pas été supprimée, excluant ainsi de ce dispositif les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans. Des enquêtes réalisées par des associations d'anciens combattants, telles que la FNCPG-CATM, relèvent que près de 15 % des veuves d'anciens combattants seraient exclues de ce dispositif. Cette exclusion, ressentie comme discriminante, est mal vécue par les intéressées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce dispositif, pour permettre à la demi-part fiscale supplémentaire d'être attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants ayant plus de 74 ans, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Réponse émise le 21 décembre 2021
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
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