Yannick Favennec-Bécot
Question N° 42785 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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question aura une réponse

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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité au chèque énergie. En effet, celui-ci est attribué chaque année, en fonction des revenus et de la composition du ménage, sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Les revenus et la situation du contribuable pris en compte sont ceux de l'année n-1, par conséquent les changements de situation dans la composition du ménage (par exemple une séparation) ou une baisse de revenus ne sont pas pris en compte et privent le contribuable concerné du chèque énergie. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter au problème soumis.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)