Philippe Latombe
Question N° 42794 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le futur guichet unique des formalités d'entreprises. À compter du 1er janvier 2023, toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'un guichet unique électronique des formalités d'entreprises, un portail internet dédié sécurisé. L'INPI a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site. Depuis le 1er juillet 2021, ce guichet est déjà accessible aux seuls professionnels disposant d'un mandat pour réaliser les formalités d'entreprises pour le compte de leurs clients. À partir de janvier 2022, tous les créateurs et entrepreneurs, quelles que soient l'activité et la forme juridique de leur entreprise, pourront utiliser le service. Trois questions se posent cependant : quel est le partage des responsabilités entre le CCI et l'INPI, en l'absence d'un accord entre les deux parties quant au mode de fonctionnement ? Y a-t-il eu un stress test pour contrôler si cet outil est en mesure de supporter la charge de travail, sachant qu'il n'y a eu que trois dépôts de dossiers depuis avril 2021, ce qui ne peut constituer un test probant ? Il lui demande enfin si la DINUM a procédé à un audit.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)