Philippe Latombe
Question N° 42862 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'une des dispositions relatives aux collectivités territoriales, actuellement examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et qui vise à définir un nouveau régime de péréquation entre les régions françaises. Or le mécanisme retenu par le Gouvernement et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale contrevient à l'accord négocié entre les régions au sein de l'Association des régions de France (ARF). Si ce nouveau mode de calcul était définitivement adopté, les Pays de la Loire se verraient dans l'obligation de verser au fonds de péréquation une somme annuelle d'au moins 16,5 millions d'euros au lieu des 6 millions prévus dans l'accord issu des discussions menées au sein de l'ARF. Une telle ponction obèrerait considérablement les capacités d'investissement de cette région. Dans la continuité du travail constructif opéré jusque-là avec l'État au sein des territoires, notamment durant la crise, il lui demande si l'on pourrait envisager de trouver, dans le cadre des discussions budgétaires actuelles, une position plus équilibrée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)