Bernard Brochand
Question N° 4293 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de la loi Grandguillaume à partir du 1er janvier 2018 et ses conséquences sur les transports dits « LOTI ». Les entreprises de transports publics de personnes (TPRP), exercent des activités de VTC (voitures de transport avec chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi « Grandguillaume », a réformé l'activité de VTC et des capacitaires LOTI. Cette loi interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Une période de transition de 12 mois a été prévue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 pour permettre aux exploitants LOTI et chauffeurs bénéficiant du statut LOTI de se conformer à la nouvelle réglementation. Les chauffeurs salariés d'une société LOTI qui ne disposent que du permis B ont donc jusqu'au 31 décembre 2017 soit pour réussir l'examen VTC, soit pour obtenir l'équivalence de chauffeur VTC. En conséquence, ceux qui n'auraient pas obtenu la carte professionnelle VTC avant le 1er janvier 2018 pourraient être licenciés sur ce motif. Cela pourrait concerner 15 000 salariés. Par ailleurs, la vente de circuits touristiques « à la place » spécificité des titulaires d'une capacité de transport TPRP, leur sera désormais interdite pour se mettre en conformité avec les règles applicables aux transporteurs VTC. Aussi il s'inquiète des conséquences de l'application de cette loi sur le marché du travail et sur l'avenir économique du transport TPRP et il souhaite savoir si quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les titulaires d'une capacité professionnelle TPRP puissent continuer à exercer librement leur métier.
Réponse émise le 1er mai 2018
La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes réserve désormais, dans des territoires dits à « enjeux », les activités de transport public occasionnel de personnes au moyen de véhicules de moins de dix places aux seules entreprises et conducteurs qui relèvent du secteur du transport public particulier. Cette loi a pour objectif de mettre fin au détournement du statut LOTI, conçu pour assurer du transport collectif, et qui a conduit à un déséquilibre du secteur du transport public particulier. La période de transition d'un an prévue par la loi à compter de sa promulgation a permis à la grande majorité des conducteurs LOTI concernés d'obtenir leur carte professionnelle VTC (voiture de transport avec chauffeur). Plus de 9 000 cartes professionnelles VTC ont ainsi été délivrées depuis septembre 2017 par l'Imprimerie Nationale. Un dispositif dédié a été mis en place en décembre 2017 par le ministère chargé des transports pour accompagner dans leurs démarches administratives les conducteurs LOTI qui n'avaient pas encore obtenu leur carte professionnelle. Pour prendre en compte la situation des conducteurs LOTI qui ne peuvent poursuivre leurs activités comme conducteur VTC, un forum emploi transports, réunissant des partenaires institutionnels dans le domaine de l'emploi et les organisations professionnelles du transport routier a été organisé le 23 février dernier. Un accueil personnalisé a été assuré à ces conducteurs afin de leur proposer, en fonction de leur situation personnelle, des perspectives de reconversion dans le secteur du transport routier qui connaît d'importants besoins en recrutement. Le Gouvernement est en outre conscient que la régulation du secteur du transport public particulier de personnes doit prendre en compte les nouveaux enjeux dans ce secteur. Il a donc confié une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'Inspection générale des affaires sociales une mission afin de formuler des propositions d'évolution du cadre de la régulation du secteur. En ce qui concerne la vente à la place, la loi du 29 décembre 2016 précitée autorise dorénavant la vente à la place aux VTC et aux taxis en réservation préalable. Les entreprises LOTI ne seront donc pas pénalisées si elles optent pour le statut VTC.
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