Yannick Favennec-Bécot
Question N° 42944 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2021

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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection juridique de majeurs. En France, à ce jour, près de 800 000 majeurs font l'objet d'une protection juridique et les prévisions à l'horizon 2040 font état de 2 millions de personnes concernées par des mesures de protection, du fait du vieillissement et de l'évolution démographique de la population. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ont un rôle primordial en raison, d'une part, du nombre de personnes protégées ne bénéficiant pas d'entourage familial et, d'autre part, de la complémentarité entre mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tuteurs familiaux. Si cette évolution n'est pas anticipée, les conséquences pour les personnes protégées et leurs familles pourraient être lourdes. En outre, les gains socio-économiques apportés par ces professionnels sont incontestables. Par leurs actions, les MJPM participent à l'autonomie des personnes protégées en leur apportant un soutien aussi bien juridique et administratif que social et psychologique. Ils empêchent ainsi de faire de la vulnérabilité des personnes majeures protégées un obstacle pour l'exercice de leurs droits fondamentaux. Les mesures de protection confiées à des professionnels sont gérées à 80 % par des associations et services mandataires judiciaires, les 20 % restants étant gérés par des mandataires indépendants ou préposés d'un établissement de santé ou médico-social. Or en raison du manque d'attractivité de cette profession - rémunération insuffisante et complexité croissante des mesures de protection des associations et services mandataires : à moyens constants, un mandataire suit entre 60 et 65 personnes - les associations et services mandataires peinent à recruter et fidéliser les mandataires judiciaires. L'instauration d'un véritable diplôme pour faire reconnaître cette profession serait un gage supplémentaire de qualité et d'efficacité de l'accompagnement des majeurs protégés. En effet, si la réforme réalisée en 2007 a renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur, elle n'adosse pas la profession à un diplôme avec une échelle de salaires correspondant aux responsabilités et missions. La reconnaissance de la formation de ces professions se doit donc de passer par un diplôme correspondant à la nomenclature licence-master-doctorat, ainsi que par un salaire à la hauteur des missions exercées. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à ces demandes et ainsi revaloriser et donner des moyens à cette mission confiée par la justice et financée par la protection sociale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)