Raphaël Gérard
Question N° 42948 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2021

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par un habitant de sa circonscription dans le montage de son dossier d'aide à la rénovation énergétique. Ce dernier a déposé un dossier afin de bénéficier de la prime énergie d'EDF pour des travaux d'isolation, notamment afin de financer l'isolement thermique à l'intérieur de sa cave. Afin de veiller au respect de la réglementation des « certificats d'économie d'énergie » qui conditionne le bénéfice de ce dispositif, ce dernier s'est assuré que les travaux d'isolation thermique par l'intérieur entraient dans ce champ et que l'entrepreneur sollicité bénéficiait de la qualification professionnelle requise. Or il est apparu au moment de la prise en charge des travaux que l'artisan choisi bénéficiait de la qualification requise pour l'isolation thermique « 7122 », mais qu'une certification supplémentaire « 115 » était nécessaire car les travaux étaient applicables à une cave. Pour ce motif, EDF a refusé l'attribution de la prime concernée. Or l'habitant concerné n'a été informé de ces subtilités à aucun moment de la procédure. Contactée par ses soins, la maison de l'énergie de Jonzac n'avait pas connaissance de ces éléments particuliers concernant la réglementation en vigueur. Aussi, il lui demande de veiller à une meilleure lisibilité des aides proposées dans le cadre des certificats d'économies d'énergie ; la complexité du montage des dossiers peut dissuader les particuliers à procéder aux travaux de rénovation que le Gouvernement entend encourager.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)