Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 42963 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2021

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine sans avoir d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Aujourd'hui, la couverture financière par la prestation de compensation du handicap (PCH) est largement insuffisante et les restes à charge vont devenir totalement insupportables pour les personnes handicapées quand la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur s'appliquera en janvier 2022 (cf. la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile). Les personnes handicapées sont inquiètes et souhaiteraient que le tarif horaire de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap soit revalorisé afin de tenir compte des charges additionnelles de la nouvelle convention collective et des charges préexistantes qui n'étaient pas prises en compte jusqu'ici, comme la majoration pour le diplôme de branche et le suivi en santé au travail. De même, elles souhaiteraient que le tarif horaire permette de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail qui peuvent être posés régulièrement. Ainsi, dès 2022, les charges récurrentes devraient être couvertes par un tarif basé sur 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, au lieu de 130 % actuellement (soit une augmentation de 2,2 euros / heure sur le tarif emploi direct pour emploi de niveau C, porté ainsi à 16,53 euros / heure et de 2,31 euros / heure sur le tarif emploi direct pour un emploi de niveau D, porté ainsi à 17,34 euros / heure). Ce tarif revalorisé restera très inférieur au tarif « socle » de 22 euros / heure qui sera alloué en 2022 aux services prestataires d'aide à domicile, malgré les charges équivalentes supportées par les employeurs directs. Par ailleurs, Handi-social, un collectif chargé de la défense des droits des personnes handicapées, souhaiterait qu'un fonds de gestion d'aléas mobilisable sur demande soit mis en place pour financer les charges aléatoires, dont la survenue irrégulière ne correspond pas au mode de contrôle actuel de la PCH (régulier tous les 6 mois), tels que les remplacements pour congés maladie de longue durée et les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Enfin, selon ce collectif, la PCH doit continuer d'être versée, en cas de décès de l'employeur, pendant la durée du préavis de deux mois. Cela permettrait aux personnes handicapées de remplir le contrat entre l'employeur décédé et ses salariés. Elle souhaite connaître l'agenda politique du Gouvernement et sa feuille de route sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)