Séverine Gipson
Question N° 42974 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 décembre 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étendue de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, le Ségur de la santé a permis d'accorder une augmentation historique de salaire de 183 euros nets aux personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) et aux professionnels médicaux, en conséquence de l'accord signé le 13 juillet 2020 achevant les travaux de négociation avec l'ensemble des représentants syndicaux pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une augmentation de 160 euros nets tout comme les personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à partir du 11 février 2021. Cependant, force est de constater que les personnels travaillant dans le secteur social et médico-social privé auprès de structures à but non lucratif ne sont pas inclus aux mesures de revalorisations salariales. Près d'un million de salariés restent ainsi écartés et ignorés du champ de revalorisation, notamment dans le domaine de la protection de l'enfance, de l'accès au logement comme à l'emploi, à la santé, à l'éducation ou encore aux droits et à la citoyenneté. Le travail social et médico-social est aujourd'hui en crise et fait face à des tensions de recrutement dues à cet écart de considération et de reconnaissance pour un travail équivalent. La différence de traitement salarial contribue à creuser un écart considérable entre les professions du secteur public et privé ; cette situation est regrettable et inquiétante pour ces travailleurs qui ne ménagent pas leurs efforts au service des plus fragiles. Il semble urgent, pour apaiser l'incompréhension, de clarifier si seuls les établissements financés par l'assurance maladie seront concernés par la revalorisation salariale, isolant ainsi ceux financés par le conseil départemental ou de manière privée. Ces dizaines de milliers de professionnels font vivre et mettent en œuvre les politiques des solidarités voulues par l'État et les collectivités territoriales. Ainsi, elle demande des précisions et le cas échéant, le calendrier de revalorisation salariale, dans les mêmes termes de ces professions, dans un souci de rapprochement des carrières du secteur public et privé.
Réponse émise le 26 avril 2022
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. De façon prioritaire, la reconnaissance des soignants s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements et services médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués plus haut. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Des amendements du gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé (au 1er novembre 2021 alors que l'accord Laforcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d'ores et déjà fait l'objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés par le gouvernement au début du mois de janvier. Enfin, conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliards d'euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l'Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrés à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance, de l'insertion, ou encore de l'hébergement, dès le 1er avril 2022. Egalement consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le haut conseil du travail social, a été remis le 10 mars 2022 au ministre de la santé et des solidarités. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d'évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d'agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l'établissement d'un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir.
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