Jean-Marie Sermier
Question N° 42988 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, tant en commission médicale primaire, en commission d'appel, qu'hors commission médicale. Ces médecins sont agréés par le préfet. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions, en particulier être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, avoir suivi une formation initiale et avoir moins de 73 ans. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur ce dernier critère. Des médecins qui ont vu leur agrément renouvelé pour cinq ans voient, en cours de période, celui-ci suspendu à la date anniversaire de leurs 73 ans. Or dans les départements ruraux, la désertification médicale rend difficile leur remplacement. Les jeunes professionnels, déjà peu nombreux et aux plannings surchargés, ne souhaitent pas forcément siéger dans ces instances mal indemnisées et aux travaux spécifiques. Pourtant, on a besoin que ces commissions médicales fonctionnent correctement, tant dans les situations d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire après une infraction liée à l'alcool ou à un trafic de stupéfiants que dans les situations liées à la santé du conducteur (dispense du port de la ceinture, suppression de la mention des verres correcteurs sur le permis, etc.). C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la révision à la hausse du critère de l'âge maximal pour l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)