Philippe Berta
Question N° 43250 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production de médicaments sans ordonnance. Ceux-ci n'étant pas soumis à remboursement, ils ne sont pas le cœur de cible de la vision développée par le Conseil stratégique des industries de santé, ni celui des mesures portées dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, plus de 40 % des médicaments dispensés en France sont des médicaments de prescription médicale facultative et plus de 30 molécules disponibles sans ordonnance en France sont classées comme médicaments essentiels par l'Organisation mondiale de la santé. Leur importance n'est donc pas négligeable. Afin de favoriser la relocalisation de la production de ces médicaments en France - ce qui est déjà le cas pour la moitié d'entre eux, contre 22 % pour les médicaments remboursés -, les industriels sont en attente d'un cadre stratégique qui favoriserait une visibilité dans le temps, une stabilité réglementaire et le développement d'une politique industrielle. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce dossier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)