André Chassaigne
Question N° 4331 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 2 janvier 2018
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation de la police de l'eau dans les départements et l'absence de permanence de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). À l'occasion d'incidents et accidents d'origines diverses entrainant des pollutions aquatiques, se pose le problème récurrent de l'organisation de la police de l'eau dans les départements et de l'absence de permanence de l'ONEMA hors des jours et heures ouvrables. Par ailleurs, aucune astreinte ne semble prévue à l'avenir faute de moyens suffisants. La convention tripartite État-ONEMA-ONCFS, signée le 11 juin 2010 à la demande de l'ONEMA-ONCFS et établie sur un modèle national, n'aborde pas cette question. Quant au contrat d'objectif de l'ONEMA 2013-2018, il concerne les priorités de contrôle mais s'abstient d'évoquer les astreintes et interventions en cas de pollution. Or l'article R. 213-12-15 du code de l'environnement (ex-décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2) précise que « les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1, exercent leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés ». Au-delà du simple bon sens et de l'efficacité de l'action publique en situation de crise et en termes de santé publique, cette situation est de nature à susciter l'incompréhension et l'inquiétude des élus et des citoyens faute de pouvoir recourir à une solution de substitution pour remédier, par exemple, à une pollution d'envergure. Elle pose la question, également, de la conservation et analyse des preuves dans le cadre judiciaire. Il souhaite donc l'alerter et savoir si des évolutions sont à attendre dans un proche avenir au moment où la convention précitée arrive à échéance et doit être renégociée.
Réponse émise le 10 juillet 2018
L'article R. 131-34-1 du code de l'environnement précise : « Les agents de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 exercent, selon les nécessités de service, leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés. » La mise en œuvre d'un dispositif d'astreintes sur tout le territoire est cependant difficile pour plusieurs raisons. D'une part, le nombre d'agents de l'AFB en service départemental est faible (en moyenne quatre à cinq agents par département), ce qui rend l'instauration d'astreintes difficile, au regard des conditions de travail. D'autre part, un tel dispositif aurait un coût significatif – de l'ordre d'un million d'euros par an – lié à l'indemnisation des astreintes, qu'il convient de mettre en regard des avantages retirés de ces astreintes et des alternatives envisageables. En effet, les interventions pour remédier aux pollutions aquatiques relèvent plutôt de l'intervention des services de secours, qui disposent des moyens pour contenir les eaux polluées, tels que des barrages flottants, et les pomper. S'agissant de la constatation de la pollution et du recueil de preuves, il peut être assuré sous la supervision d'un officier ou agent de police judiciaire, ou un inspecteur de l'environnement, et pas nécessairement par un agent de l'AFB. En tout état de cause et afin d'apporter une meilleure réponse aux situations évoquées, d'autres solutions sont recherchées. À la faveur de la rédaction des nouveaux contrats d'objectifs et de performance de l'AFB et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des réflexions visant à renforcer les mutualisations entre ces deux établissements publics, en lien avec les services déconcentrés de l'État, sont en cours.
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