Xavier Batut
Question N° 43318 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 décembre 2021
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) auprès des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Alors que la valeur du point d'indice est bloquée depuis onze années et qu'une forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 par l'étude d'un cabinet indépendant, concluant que les agents des CMA sont rémunérés en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %, il a été décidé par les instances dirigeantes de la CMA de reporter le versement de la GIPA pour la période 2016-2021 à 2022, alors que contractuellement et statutairement parlant, elle doit l'être dès 2021. Face à l'inflation des prix de très nombreux produits de consommation et l'explosion du prix de l'énergie, le non-versement de cette prime censée atténuer la perte de pouvoir des agents publics a suscité l'incompréhension des personnels, pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire. Aussi, il lui demande s'il envisage de considérer l'ouverture de négociations pour un versement de la GIPA le plus rapide possible et ce en faveur de l'ensemble des CMA et des collaborateurs éligibles à cette dernière.
Réponse émise le 5 avril 2022
Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016 - 2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l'avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s'est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l'arrêté du 23 juillet 2021, et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s'est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier. L'assemblée générale du 8 décembre 2021, qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n'a pas pu s'engager sur une telle décision. Une nouvelle assemblée générale est toutefois prévue le 9 février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l'ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 sera appelée à examiner ce dossier, chose qu'elle est aujourd'hui en mesure de faire, les membres représentant le collège des employeurs ayant été désignés à l'issue du renouvellement général précité. Saisie par la Confédération française démocratique du travail par courrier du 21 septembre 2021, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l'assemblée générale acquise. Les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.